Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 

applicables au dispositif de captation FAIR et à ses accessoires 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS FAIR VISION auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par FAIR VISION sur son site Internet https://fair.fairvision.fr/, à savoir la caméra automatique FAIR, son application mobile, éditée par la SAS FAIR VISION, disponible gratuitement sur les stores (Playstore et Appstore) et tous accessoires s’y rapportant. 
 
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS FAIR VISION constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 
 
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. 
 
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 
 
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’utilisation de l'Application par l’acheteur ou par un tiers à qui l’usage de la FAIR est confié,  implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes conditions. 

 

ARTICLE 2 - Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  • Sélection du produit proposé par FAIR VISION 

  • Confirmation du produit sélectionné 

  • Sélection du moyen de paiement 

  • Paiement sécurisé en ligne, valant acceptation des conditions de vente 

 

ARTICLE 3 - Tarifs 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par FAIR VISION. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, selon les modalités de livraison du produit contractuel. 
 
Pour les livraisons en dehors de l'UE, les droits de douane et les taxes locales ne sont pas toujours inclus dans le montant que vous allez payer lors de votre achat sur notre boutique en ligne. Si des droits et taxes s'appliquent, ils vous seront facturés directement par le transporteur lors de la livraison. 
 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de la SAS FAIR VISION. Ils comprennent les frais de traitement. Les frais d'expédition, de transport et de livraison sont détaillés explicitement lors de la sélection du produit. 
 
Une facture est établie par la SAS FAIR VISION et fournie à l'Acheteur après paiement de la commande et transmise par courriel ou jointe au colis. 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant au moment de la passation de la commande par l'Acheteur. 
 
La SAS FAIR VISION ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits ou services commandés par l'Acheteur si celui-ci n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 
 
En outre, la SAS FAIR VISION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. 

 

ARTICLE 5 - Livraisons 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai raisonnable à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 
 
Toutefois, des délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 
 
Pour les professionnels, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la SAS FAIR VISION au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la SAS FAIR VISION. Pour les consommateurs, la livraison est réputée effectuée lors de la remise physique du produit à l’Acheteur. 

 
A réception, l'Acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis et la bonne marche effective des produits contractuels livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours calendrier à compter de la livraison pour signaler un problème et former par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos, liste de colisage etc…). Ce délai concerne uniquement les vices apparents à la livraison et n’affecte pas les garanties légales. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation, en dehors de celle liée à un éventuel appel en garantie, ne pourra être valablement acceptée par la SAS FAIR VISION. 
 
FAIR VISION remplacera ou remboursera, selon son choix, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur à réception de l’élément défaillant à la SAS FAIR VISION. 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur intervient à compter du paiement intégral du prix. 

6.1 Vente à un consommateur (B2C) 

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où l’Acheteur consommateur (un particulier), ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. 

Lorsque l’Acheteur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la SAS FAIR VISION, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur choisi par l’Acheteur. 

6.2 Vente à un professionnel (B2B) 

Pour les ventes conclues avec des professionnels, des personne morales (associations loi 1901, clubs de sport, associations sportives, fédérations, sociétés) ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient dès la remise des produits au transporteur par la SAS FAIR VISION. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls de l’Acheteur, qui devra exercer tout recours éventuel contre le transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Sauf stipulation contraire, les ventes aux professionnels sont réputées réalisées selon l’Incoterm EXW – Départ usine (Ex Works) au sens des règles Incoterms® de la Chambre de commerce internationale. 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 

L'Acheteur final qui achète à FAIR VISION dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la SAS  FAIR VISION à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours après la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les consommables ouverts ne pourront pas être repris. 
 
Les frais d'expédition aller et retour restent à la charge exclusive de l'Acheteur. 
 
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un numéro de retour délivré par FAIR VISION par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site ou par tout autre moyen de communication, de la facture et de l’attestation de délivrance du transporteur. 
 
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la SAS FAIR VISION, des articles retournés par l'Acheteur. 
 
Cette politique de retour et de satisfaction client s’applique pour tous les consommateurs où qu’ils soient dans le monde, et sans préjudice de la conformité avec la réglementation européenne pour nos clients de l’Union Européenne . 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 

Les produits fournis par la SAS FAIR VISION bénéficient, conformément aux dispositions légales, 

  • de 2 ans de garantie légale de conformité, et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, 

  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SAS FAIR VISION est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. 
 
Afin de faire valoir ses droits et durant la période de garantie, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SAS FAIR VISION, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. 
 
Après un premier diagnostic réalisé à distance (par téléphone, email ou tout autre moyen de communication), la SAS FAIR VISION remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SAS FAIR VISION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. 
 
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SAS FAIR VISION. 
 
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 
 
La SAS FAIR VISION ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou la jurisprudence du lieu de livraison. 
 
La SAS FAIR VISION ne sera pas tenue pour responsable de tout défaut ou anomalie des produits fabriqués par un tiers et vendus sur son site internet. Il appartient à l’Acheteur de se retourner contre le Constructeur dudit produit. La SAS FAIR VISION pourra, le cas échéant, fournir à l’Acheteur toutes les informations dont elle dispose afin de lui permettre de le contacter. 

 

ARTICLE 9 – Caractéristiques techniques, prérequis et limitation de responsabilité 

Le dispositif de captation FAIR est un équipement électronique connecté nécessitant : 

  • Un bon état de charge conformément aux recommandations du manuel opératoire 

  • Un environnement réseau local stable et non pollué 

  • Le respect des conditions d’installation et d’utilisation précisées dans la documentation technique notamment le respect des distances de captation, le bon positionnement de la caméra afin d’éviter les surexpositions, la bonne mise en place du trépied afin d’éviter les mouvements liés aux conditions météorologiques, le stockage des équipements dans un endroit approprié à l’abri des intempéries et des variations de température extrêmes etc… 

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit, notamment : 

  • La résolution vidéo 

  • La compatibilité logicielle ; 

  • Les modalités d’accès aux services digitaux associés 

  • Les conditions d’hébergement et de stockage des données dans la caméra 

La responsabilité de la SAS FAIR VISION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du dispositif par l’Acheteur ou par tout tiers ou d’un dysfonctionnement résultant: 

  • D’une installation non conforme aux recommandations techniques 

  • D’une connexion internet insuffisante quel que soit le moyen utilisé (Wifi, 4G/5G…) 

  • De la mauvaise saisie de l’URL du site de diffusion 

  • D’un environnement réseau inadapté ou pollué par d’autres réseaux 

Pour les ventes conclues avec des professionnels, la responsabilité totale de la SAS FAIR VISION, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le client au titre de la commande concernée. 

En aucun cas la SAS FAIR VISION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que : 

  • perte d’exploitation 

  • perte de chiffre d’affaires 

  • perte de données 

  • atteinte à l’image 

La présente limitation ne s’applique pas aux dispositions d’ordre public relatives aux garanties légales applicables aux consommateurs. 

 

ARTICLE 10 – Utilisation du dispositif et responsabilité relative aux contenus captés 

Le dispositif de captation FAIR permet la captation, l’enregistrement et la diffusion d’images et de vidéos. L'accès à l'Application quant à lui, nécessite : 

  • Un appareil mobile compatible (iOS ou Android) 

  • Une connexion Internet 

  • La création d'un compte utilisateur 

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 

L'application permet entre autres de : 

  • Se connecter à une caméra FAIR via Bluetooth et WiFi 

  • Contrôler les enregistrements vidéo 

  • Visualiser et télécharger les vidéos enregistrées 

  • Calibrer la caméra 

L'utilisateur s'engage à : 

  • Utiliser l'Application conformément à sa destination 

  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité 

  • Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites 

L’Acheteur et, le cas échéant, l’utilisateur du dispositif sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite du matériel et des contenus captés. À ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives : 

  • au droit à l’image des personnes filmées 

  • à la protection des données personnelles 

  • à la protection des mineurs 

  • aux règles applicables dans les enceintes sportives ou événements filmés 

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la captation et à la diffusion des images, notamment auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux lorsqu’il s’agit de mineurs. 

La SAS FAIR VISION agit exclusivement en qualité de fournisseur du dispositif technique et ne saurait être tenue responsable : 

  • du contenu des images captées ou diffusées 

  • de l’utilisation qui est faite du dispositif 

  • de toute atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation du dispositif 

 

ARTICLE 11 – Utilisation conforme du dispositif 

L’Acheteur s’engage à utiliser le dispositif FAIR conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Il est notamment interdit d’utiliser le dispositif pour : 

  • réaliser une surveillance illégale 

  • porter atteinte à la vie privée de tiers 

  • capter ou diffuser des images en violation des droits des personnes filmées 

  • réaliser toute activité contraire aux lois applicables 

Toute utilisation du dispositif contraire à la réglementation relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. 

 

ARTICLE 12 – Données vidéo et propriété des contenus captés 

Les images, vidéos et contenus captés à l’aide du dispositif FAIR demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur ou de l’utilisateur du dispositif, sous réserve des droits des tiers et des autorisations nécessaires à leur captation et à leur diffusion. 

La SAS FAIR VISION n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus captés par l’Acheteur. 

Lorsque les contenus sont stockés, traités ou transmis via les services numériques associés au dispositif FAIR, la SAS FAIR VISION agit uniquement en qualité de prestataire technique permettant l’accès, le stockage ou la diffusion des contenus. 

L’Acheteur demeure seul responsable : 

  • du contenu des images captées 

  • de leur diffusion 

  • du respect des droits des tiers 

La SAS FAIR VISION ne procède à aucun contrôle éditorial préalable des contenus captés ou diffusés via le dispositif. 

 

ARTICLE 13 – Diffusion en ligne et streaming 

Le dispositif FAIR peut permettre la diffusion en ligne de contenus vidéo via des services de streaming ou des plateformes de diffusion. La SAS FAIR VISION fournit uniquement un dispositif technique permettant la captation et la transmission des flux vidéo. 

La qualité et la continuité de la diffusion peuvent dépendre de plusieurs facteurs extérieurs, notamment : 

  • la qualité de la connexion internet 

  • la performance des infrastructures de télécommunication 

  • les services de diffusion tiers utilisés 

En conséquence, la SAS FAIR VISION ne garantit pas : 

  • l’absence d’interruption du flux vidéo 

  • la continuité du service de diffusion 

  • la qualité de la diffusion lorsque celle-ci dépend de services tiers 

La responsabilité de la SAS FAIR VISION ne saurait être engagée en cas d’interruption, de dégradation ou d’indisponibilité de la diffusion résultant de facteurs extérieurs à son contrôle. 

 

ARTICLE 14 – Services numériques associés 

Le dispositif FAIR peut être associé à des services numériques, notamment via l’application mobile ou toute interface permettant la diffusion ou la consultation des contenus. 

La SAS FAIR VISION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. 

Toutefois, la SAS FAIR VISION ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue des services. 

Les services peuvent être temporairement interrompus notamment en cas : 

  • de maintenance 

  • de mise à jour 

  • d’amélioration technique 

  • de défaillance du réseau internet ou des infrastructures de télécommunication 

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation. 

 

ARTICLE 15 – Mises à jour et évolutions du dispositif 

La SAS FAIR VISION peut être amenée à proposer ou à déployer des mises à jour du logiciel ou de l’application associée au dispositif FAIR. 

Ces mises à jour peuvent notamment avoir pour objet : 

  • la correction d’anomalies 

  • l’amélioration des performances 

  • l’évolution des fonctionnalités 

  • le renforcement de la sécurité 

L’Acheteur reconnaît que certaines mises à jour peuvent modifier certaines fonctionnalités du dispositif sans altérer sa finalité essentielle. 

La SAS FAIR VISION ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant du refus d’installation d’une mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du système. 

 

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site et l'ensemble des éléments composant l'Application (logos, textes, images, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété de la SAS FAIR VISION et de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. 
 
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 18 - Litiges 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de NICE (FRANCE) seront compétents. 

 

 

 

ARTICLE 19 – Médiation de la consommation 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la SAS FAIR VISION (par exemple le CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris https://www.cm2c.net/). 

Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

 

ARTICLE 20 – Protection des données personnelles 

Dans le cadre de la vente des produits et de l’utilisation des services associés, la SAS FAIR VISION peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant l’Acheteur et/ou l’Utilisateur. 

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable. 

Les données collectées sont notamment nécessaires pour : 

  • le traitement des commandes 

  • la gestion du compte utilisateur 

  • l’accès aux services associés au dispositif 

  • l’établissement des factures 

  • l'amélioration de nos services 

  • L'analyse statistique anonymisée 

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. 

L’Acheteur et/ou l’Utilisateur dispose des droits suivants : 

  • droit d’accès 

  • droit de rectification 

  • droit d’effacement 

  • droit de limitation du traitement 

  • droit d’opposition 

  • droit à la portabilité des données. 

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : info@fairvision.fr 

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de la SAS FAIR VISION. 

L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

ARTICLE 21 – Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 

La SAS FAIR VISION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin notamment de : 

  • tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires 

  • adapter les conditions contractuelles aux évolutions techniques du dispositif FAIR et des services numériques associés 

  • améliorer ou préciser certaines dispositions contractuelles 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne s’appliqueront pas aux commandes conclues antérieurement à leur mise en ligne sur le site internet de la SAS FAIR VISION. 

 

ARTICLE 22 - Acceptation de l'Acheteur et/ou de l’utilisateur 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la SAS FAIR VISION emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur et/ou l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS FAIR VISION.