Conditions d’utilisation

Aperçu

Bienvenue chez FAIR VISION ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la SAS FAIR VISION. La SAS FAIR VISION exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). FAIR VISION utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.

En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

Article 1 – Accès et compte

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre État ou province de résidence et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

Article 2 – Nos produits

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Veuillez toutefois noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil utilisé.

Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits achetés répondront à vos attentes ou seront identiques à ce qui est présenté dans nos boutiques en ligne.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Commandes

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. La SAS FAIR VISION se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de FAIR VISION. Le paiement doit être reçu et traité avant validation de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour et d'échange conformément à notre Politique de remboursement.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Sauf mention contraire expresse, ils n'incluent pas les frais de livraison, droits de douane ou frais d'importation.

Pour les livraisons en dehors de l'UE, les droits de douane et taxes locales ne sont pas inclus dans le montant payé lors de la commande et seront facturés directement par le transporteur lors de la livraison.

Une facture est établie par la SAS FAIR VISION et transmise à l'Acheteur après paiement de la commande, par courriel ou jointe au colis.

Article 5 – Expédition, livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts ni à une annulation de commande, sauf si les produits n'ont pas été livrés dans un délai d'un mois après la date indicative.

Transfert des risques – Consommateurs (B2C) : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où l'Acheteur consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Transfert des risques – Professionnels (B2B) : pour les ventes conclues avec des professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur par la SAS FAIR VISION. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur professionnel, qui devra exercer tout recours directement contre le transporteur. Sauf stipulation contraire, les ventes aux professionnels sont réalisées selon l'Incoterm EXW (Ex Works).

À réception, l'Acheteur dispose de 7 jours calendaires pour signaler tout vice apparent ou défaut de conformité par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous justificatifs.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Nos Services, y compris toutes les marques déposées, textes, images, graphiques, vidéos et contenus audio, sont la propriété exclusive de la SAS FAIR VISION et de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable de la SAS FAIR VISION.

Article 7 – Outils optionnels

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils tiers. L'utilisation de ces outils se fait sous votre entière responsabilité.

Article 8 – Liens vers des tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu de ces sites. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité et conditions générales avant d'effectuer toute transaction.

Article 9 – Relation avec Shopify

FAIR VISION est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente ou tout achat effectué sur notre boutique est réalisé directement avec la SAS FAIR VISION. Shopify ne saurait être tenu responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et FAIR VISION.

Article 10 – Politique de confidentialité

Toutes les informations personnelles collectées via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, ainsi qu'à la Politique de confidentialité de Shopify. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.

Article 11 – Retours d'expérience

Si vous soumettez des idées, suggestions, avis ou tout autre contenu (collectivement « Retours d'expérience »), vous accordez à la SAS FAIR VISION une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ces Retours à toute fin, y compris commerciale.

Vous déclarez être titulaire de tous les droits nécessaires sur vos Retours d'expérience et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Vous êtes seul(e) responsable de leur contenu et de leur exactitude.

Article 12 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions. Nous nous réservons le droit de les corriger et de mettre à jour les informations à tout moment sans préavis.

Article 13 – Utilisations interdites

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est notamment interdit d'utiliser les Services à des fins illicites, en violation de la réglementation applicable, ou de manière à porter atteinte aux droits de la SAS FAIR VISION, de Shopify ou de tiers.

Il vous est également interdit de télécharger des virus ou codes malveillants, de collecter des données personnelles d'autrui, ou d'utiliser des outils automatisés pour accéder aux Services sans autorisation.

Article 14 – Agents

Tout logiciel ou service agissant de manière autonome (« Agent ») ne peut accéder aux Services qu'en s'identifiant clairement et en respectant les conditions d'utilisation en vigueur. Tout Agent doit indiquer dans ses requêtes HTTP/HTTPS qu'il est un Agent et divulguer son nom. Il ne peut imiter un comportement humain ni contourner les mesures de sécurité.

Article 15 – Résiliation

La SAS FAIR VISION se réserve le droit de résilier votre accès aux Services à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes Conditions. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et la loi applicable resteront en vigueur après toute résiliation.

Article 16 – Exclusion de garanties

SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE LA SAS FAIR VISION, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. LA PRÉSENTE EXCLUSION NE S'APPLIQUE PAS AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS, NOTAMMENT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DE 2 ANS ET LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS.

Article 17 – Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SAS FAIR VISION NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT TEL QUE PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES OU ATTEINTE À L'IMAGE.

Pour les ventes conclues avec des professionnels, la responsabilité totale de la SAS FAIR VISION est limitée au montant total payé par le client au titre de la commande concernée.

La présente limitation ne s'applique pas aux dispositions d'ordre public relatives aux garanties légales applicables aux consommateurs.

Article 18 – Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité la SAS FAIR VISION, Shopify ainsi que leurs affiliés, pour toute perte, dommage ou réclamation résultant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou de votre utilisation des Services.

Article 19 – Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi, sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 20 – Renonciation ; accord intégral

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques publiées sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la SAS FAIR VISION concernant votre utilisation des Services.

Article 21 – Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent accord sans le consentement écrit préalable de la SAS FAIR VISION. La SAS FAIR VISION peut transférer ou céder les présentes Conditions sans votre consentement.

Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions d'utilisation sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de NICE (France) seront compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur désigné par la SAS FAIR VISION est le CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net). Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 23 – Titres

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions.

Article 24 – Modification des Conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et prendront effet à la date indiquée. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes conclues antérieurement à leur mise en ligne. Votre utilisation continue des Services après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 25 – Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

 

  • Numéro d'immatriculation (SIRET) : 842 328 098 00038
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR58842328098